Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Arcticle mis à jour le 8 septembre 2022
L’avènement des réseaux sociaux, l’intensification du recours aux dispositifs de vidéosurveillance, la multiplication des systèmes de géolocalisation et des objets connectés mais également la dématérialisation ont fait explosés la collecte et l’utilisation de données personnelles.
Afin de protéger ces données et la vie privée des personnes, le cadre légal et règlementaire a progressivement été renforcé.
Lord Privacy vous explique dans cet article ce qu’est une donnée à caractère personnel.
Quelques minutes pour mieux comprendre cette notion.
Les points clés d’une donnée personnelle
En premier lieu, pour comprendre les obligations liées à la protection des données personnelles, il convient de définir le terme de donnée à caractère personnel.
Une donnée personnelle correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
C’est une définition très large !
Attention, cette définition ne recoupe pas seulement les données qui permettent d’identifier les personnes !
Les données personnelles peuvent permettre d’identifier une personne :
- soit de manière directe (avec un nom et un prénom par exemple),
- soit de manière indirecte (avec un numéro de référence client ou un numéro de téléphone).
Aussi, une personne physique peut être identifiée à partir d’une seule donnée (son nom) mais également à partir de ce qu’on appelle un croisement de donnée.
Une donnée personnelle peut recouper une multitude d’informations classées en plusieurs catégories :
- Données d’identité ou d’état civil (exemple : date de naissance)
- Données financières (exemple : situation fiscale)
- Données professionnelles (exemple : C.V)
- Données de connexion (exemple : adresse IP)
- Données de localisation (exemple : coordonnées GPS)
- Données sur la vie personnelle (exemple : habitudes de vie)
- Etc.
Au contraire, certaines données ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.
Tel est le cas par exemple du numéro d’enregistrement SIRET d’une société. Une adresse e-mail dite générique telle que n’est de la même façon pas considérée comme une donnée personnelle. Les données anonymisées ne sont plus qualifiées de données personnelles car cette technique empêche toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.
Dans ces trois cas, les données ne se rapportent pas ou plus à une personne physique, elles ne sont donc pas des données à caractère personnel.
Point de vigilance
Le caractère accessible, public ou confidentiel d’une donnée n’a aucune incidence sur la qualification de donnée personnelle !
Une photographie publiée et accessible sur un réseau social reste une donnée à caractère personnel !
Catégories particulières de données personnelles
Certaines données sont qualifiées de données sensibles. Elles répondent à un régime particulier.
Les données « sensibles » regroupent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Convictions philosophiques
Convictions politiques
Convictions religieuses
Appartenance syndicale
Orientation sexuelle
Données de santé
Prétendues origines raciales
ou ethniques
Données biométriques
NB : Par ailleurs, les informations relatives aux infractions et condamnations pénales ne sont pas considérées comme des données sensibles mais font l’objet d’une protection similaire.
En principe, la collecte et l’utilisation de ce type de données sont interdites par le RGPD.
Toutefois, il existe plusieurs exceptions autorisant ce type de traitement et notamment lorsque :
- la personne concernée a donné son consentement explicite ;
- le traitement de ces données est justifié par un but médical ou pour la recherche dans le domaine de la santé ;
- le recours à ces données est justifié par l’intérêt public et est autorisé par la CNIL ;
- ces données concernent les membres ou adhérents d’une association ou d’une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale.
NB : La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité de contrôle en France chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle veille également à ce que l’informatique ne porte pas atteinte à l’identité des citoyens, à leurs droits ou à leur vie privée ainsi qu’aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL joue un rôle de conseil, d’information et d’alerte envers les publics. Elle dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanctions.
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